Cadastre solaire

Grâce à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Office fédéral de topographie (swisstopo) et l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse), il est désormais possible de connaître le potentiel de production d’énergie solaire de chaque toit et façade des bâtiments situés sur le territoire pulliéran.

Ce cadastre solaire permet de savoir si la toiture ou les façades de votre maison sont adaptés pour exploiter l’énergie solaire et quelles quantités d’électricité et de chaleur pourraient y être produites.

Permis de construire

Installations solaires en toiture

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent qu’aux installations en toiture. Pour les installations en façade, retrouvez les informations à la section suivante.

  1. L’art. 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, révisée le 1.6.2016) règle les modalités d’autorisation pour les installations solaires dans les zones à bâtir et agricoles. Les installations solaires «suffisamment adaptées» aux toits sont dispensées d’une demande de permis de construire selon l’art. 22, al. 1. Néanmoins, elles doivent être annoncées aux autorités communales avant de commencer les travaux.
  2. Le droit cantonal peut:
    a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;
    b. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.
  3. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites (Les biens ou sites recensés sont visibles sous le thème patrimoine/Recensement architectural).
  4. Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques.
    L’application de cet article de la loi est réglée dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), art. 32a et 32b. (lien).
    D’autres aspects à considérer sont également régis par l’article 103 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) (lien) et l’article 68A de son règlement d’application (RLATC) (lien)

Pour de plus amples informations sur la procédure d’annonce, n’hésitez pas à consulter notre récapitulatif des démarches et notre page internet.

Installations solaires en façade

Une demande de permis de construire doit être déposée auprès de l’administration communale, conformément aux dispositions des articles 103 et suivants de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et à l’article 69 de son règlement d’application (RLATC).

Pour de plus amples informations sur la procédure, n’hésitez pas à consulter notre page internet.