Archives mensuelles : mars 2021

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Cadastre : Accès aux restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)

Il est désormais possible d’interroger un bien fonds afin de visualiser les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) qui s’y rapportent.

Ce service public est fourni par l’état de Vaud et se présente sous la forme d’un document pdf.

Il est disponible en deux clics sur www.sigip.ch :

 

09 mars 2021|